Espaces SFR : un distributeur SFR considéré comme un salarié par la Cour d’Appel de Versailles le 18 octobre 2011. le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com met en ligne une information publique.

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Espaces SFR : un distributeur SFR considéré comme un salarié par la Cour d’Appel de Versailles le 18 octobre 2011. le blog telecoms  http://telecoms.zeblog.com met en ligne une information publique.

 

Lyon, le 8 novembre 2011 – A qui cet arrêt peut-il être appliqué ?. le blog telecoms  http://telecoms.zeblog.com, blog « personnel », informe librement ses lecteurs.

 

Pour la seconde fois depuis le début 2011, une nouvelle juridiction a considéré un « distributeur » SFR comme un salarié. La première remonte à la Cour de Cassation le 1er février 2011.

 

Dans cet arrêt du 18 octobre 2011, cette juridiction de fonds, la 6ème Chambre Sociale de Versailles, reconnaît l’application des articles 7323-1 et 7321-2 du Code du Travail aux gérants « distributeurs » SFR. Les 4 conditions imposées par ces articles pour qu’un gérant de succursale soit considéré comme un salarié sont remplies : conseiller de façon quasi exclusive des abonnements de vente ou faire des actes de vente pour une société dans un local fourni ou agréé par cette société aux prix et conditions fixés par cette société.

 

Ces 4 conditions ont été reconnues comme existantes dans le contrat de SFR avec la société citée dans l’arrêt qui établit un lien direct entre SFR et son « distributeur » en tant que « personne ».

 

La conséquence « concrète » de cet arrêt : ce « distributeur » SFR est un salarié. SFR a été condamné à régler rétroactivement ses salaires, congés payés, indemnités de licenciement et indemnités conventionnelles de licenciement.

 

Cet arrêt ferait-il jurisprudence ?. Peut-on prétendre dans le délai légal de 5 ans réclamer ses salaires ?. Comment en bénéficier ?. Faut-il saisir les prud’hommes ?.

 

Pour en débattre, on peut me contacter « exclusivement » de cette façon :  la charte du blog telecoms et comment me joindre.

 

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com/ « SFR a comme tout le monde la possibilité de commenter ou répondre à un article. SFR connaît le moyen la charte du blog telecoms et comment me joindre et le délai de 3 mois à compter de ce jour pour le faire ».

 

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Contact Presse : Philippe Fontfrède

http://telecoms.zeblog.com/

Pour me joindre, réagir ou commenter, utiliser « exclusivement » :  la charte du blog telecoms et comment me joindre .

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